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Tout savoir sur la prévoyance

Les garanties de prévoyance permettent de faire face aux conséquences financières en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
Comment fonctionnent ces garanties ? A quoi servent-elles ? Comment bien les choisir ? IPECA y répond.

7 articles à découvrir
  1. Qu’est-ce que la prévoyance ?

  2. Comment souscrire?

  3. Les atouts d’un contrat de prévoyance collective

  4. Les avantages sociaux et fiscaux pour l'entreprise

  5. Souscrire un contrat collectif avec une institution de prévoyance

  6. Dans les coulisses des contrats collectifs

  7. Vrai ou faux ?

  1. Qu’est-ce que la prévoyance ?

    Personne n'est à l'abri d'un accident ou d'une maladie. Or ces évènements peuvent avoir des conséquences financières importantes pour vous et votre famille.

    La prévoyance est une protection indispensable pour préserver l’indépendance financière de vos proches ou de vous-même en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.

    Qu'elle soit individuelle ou collective, la prévoyance intervient en complément de la Sécurité sociale.

    Trois garanties principales pour préserver votre indépendance financière

       •   La garantie décès permet de préserver l’avenir de votre famille si vous décédez, en compensant la perte de vos ressources. Elle prend la forme d’un capital, parfois accompagné de rentes pour votre conjoint et/ou vos enfants. Vous pouvez choisir le ou les bénéficiaires du capital : conjoint, enfant ou toute autre personne de votre entourage en indiquant la part de chacun, l’ordre d’attribution le cas échéant et les dispositions en cas de prédécès de bénéficiaire. Si vous êtes atteint d’une invalidité permanente absolue avant 60 ans, c’est vous qui bénéficiez du capital garanti. Ce capital est exonéré de droits de succession.   

       •   La garantie incapacité de travail permet, si vous êtes en arrêt de travail, de percevoir des indemnités journalières afin de compenser votre perte de salaire. Ces indemnités journalières viennent compléter celles de la Sécurité sociale et le complément de revenu versé par votre employeur.

       •   La garantie invalidité de travail assure le maintien total ou partiel de votre salaire si vous êtes déclaré invalide par la Sécurité sociale.

    A ces 3 garanties principales peuvent s’ajouter

       •   Une allocation frais d’obsèques, versée, suivant les contrats, à la ou les personnes, ayant supporté les frais d’obsèques en cas de décès de l’assuré, soit à l’assuré lui-même en cas de décès d’un ayant droit.

       •   Une garantie dépendance qui prévoit le versement d’une rente à vie en cas de perte d’autonomie.

       •   Une garantie complémentaire santé qui facilite votre accès aux soins médicaux en apportant un remboursement complémentaire aux remboursements de la sécurité sociale.

  2. Comment souscrire?

    L’assurance prévoyance peut être souscrite :

       •   au titre d'un contrat collectif, contrat souscrit par votre employeur au bénéfice de ses salariés,

       •   au titre d'un contrat individuel, s'adressant personnellement directement à son assureur.

    Ces contrats vous protègent, vous et votre famille !


    Un contrat de prévoyance collective, c'est quoi ?

    Il s'agit d'un contrat d'assurance mis en place par une entreprise pour organiser la protection sociale complémentaire des salariés.

    Il est passé entre un organisme assureur et une entreprise et est collectif car les clauses du dit contrat concernent tout ou partie du personnel employé par l'entreprise.

    L'employeur peut souscrire une assurance pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou pour une catégorie objective des salariés, sans discrimination en termes de revenu, d'âge, d'état de santé, d'ancienneté dans l'entreprise et de type de contrat de travail.

  3. Les atouts d’un contrat de prévoyance collective

    Souscrire une prévoyance collective, c’est bénéficier en tant que salarié de la meilleure protection possible au moindre coût. Zoom sur les principaux avantages de cette formule… qui a du bon !

    1 - Une couverture à moindre coût

    Avec un contrat collectif, les salariés bénéficient, à garanties égales, d’une prévoyance à un tarif plus attractif qu’avec une prévoyance individuelle. Et ce pour 3 raisons :

       •   Les risques sont mutualisés entre tous les salariés. Ce qui entraîne une diminution du coût des cotisations pour chacun.

       •   Les cotisations (part employeur et part salarié) versées dans le cadre d’une prévoyance collective sont déductibles du revenu imposable du salarié.

       •   L’entreprise prend généralement à sa charge 50 à 60 % du montant des cotisations. Ce qui constitue un avantage au niveau de la rémunération.

    La prévoyance complémentaire est un avantage financier qui n'a pas besoin d'être déclaré à l'impôt sur le revenu. Le salarié a donc tout à y gagner !

    Précisions cependant que les pensions et rentes d'invalidité sont en principe imposables. De même que les IJS (Indemnités Journalières de la Sécurité sociale) versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.


    2 - Des démarches administratives facilitées

    En optant pour une prévoyance collective, le salarié n’a ni prospection ni démarches à effectuer pour s’assurer : c’est son entreprise qui s’occupe de tout.

    L’entreprise peut consulter les organismes de prévoyance et négocier le contrat, éventuellement dans un climat de dialogue avec ses partenaires sociaux.

    C’est également elle qui prend en charge le suivi des contrats et leurs évolutions.


    3 - Une protection assurée

    Avec une prévoyance collective, les salariés ont la certitude d’être assurés quel que soit leur état de santé et leurs antécédents médicaux familiaux. En effet, la loi n°1009-89 du 31 décembre 1989, qui régit ces contrats, a établi un principe de non-discrimination interdisant à l’assureur de refuser sa garantie à un salarié du groupe. Il doit accepter l’ensemble du personnel concerné sans distinction.


    4 - Des garanties élargies

    La prévoyance collective offre aux salariés des garanties plus étendues que s’ils s’assuraient à titre individuel. Elle comprend généralement, en plus des garanties principales (décès, incapacité de travail, invalidité), des garanties additionnelles : complémentaire santé, dépendance.

    Infographie prévoyance collective :  consulter les avantages salariés


    Zoom sur les obligations de l’entreprise : le socle minimal de garanties

    1 - La loi de mensualisation de 1978 oblige les employeurs à verser au salarié en arrêt de travail la différence entre les prestations versées par l’assurance maladie obligatoire et un niveau de salaire dont la loi prévoit le maintien.

    2 - La CCN AGIRC du 14/03/1947 impose aux entreprises en matière de prévoyance, une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche A versée à un organisme assureur qui est affectée en priorité au financement de garanties décès.

    3 - Obligations issues des accords de prévoyance au niveau de la branche.

    Source CTIP


  4. Les avantages sociaux et fiscaux pour l'entreprise

    1. L'entreprise a la possibilité de déduire de ses charges sa quote-part de participation sur la cotisation des régimes de prévoyance dans les limites d'un certain plafond. Pour cela le contrat doit s'appliquer de manière collective et obligatoire à des catégories de salariés définies objectivement (sans discrimination).

    2. Les cotisations versées par l'employeur sont déductibles du résultat avant imposition de l'entreprise.

    3. La mise en place d'une couverture de prévoyance dans l'entreprise est l'occasion d'un dialogue social constructif entre employeurs et salariés. Il se peut aussi que le contrat couverture santé soit mis en place par décision unilatérale de l'employeur.

  5. Souscrire un contrat collectif avec une institution de prévoyance

    Les spécificités d'une institution de prévoyance :

    1 - Un système paritaire

    Les institutions de prévoyance se distinguent des autres organismes assureurs par leur fonctionnement paritaire : elles sont gérées par des représentants élus des employeurs et des représentants élus des salariés.

    Les membres de leurs conseils d’administration connaissent ainsi les réalités des entreprises qui adhérent à l’institution et de leurs secteurs d’activité.

    En outre, et n’ayant pas d’actionnaires à rémunérer, les institutions de prévoyance consacrent leurs éventuels excédents au bénéfice de leurs participants, prenant ainsi en compte les intérêts des employeurs et des salariés, sous la forme d’amélioration des garanties, de création de nouvelles garanties, d’amélioration de la qualité de services... Ces excédents permettent également d’assurer la sécurité financière et la pérennité des engagements pris par l’institution au profit de ces participants.


    2 - Des contrats dédiés à l’entreprise

    Les contrats d’assurance que les institutions de prévoyance gèrent principalement sont collectifs : c’est-à-dire établis dans le cadre exclusif des entreprises ou des branches professionnelles.

    Les garanties sont proposées au bénéfice des salariés en cas de maladie, d’incapacité de travail et d’invalidité, de dépendance, de décès. Elles peuvent être parfois aussi du ressort des dispositifs d’épargne retraite.

    En matière de prévoyance, elles complètent les prestations de la Sécurité sociale et prennent la forme d’indemnités journalières en cas d’incapacité, de rentes en cas d’invalidité, de capitaux et rentes pour les conjoints et orphelins en cas de décès. Il en va de même pour les remboursements de frais de santé, complémentaires à la Sécurité sociale.


    3 - Une commission sociale

    Il s’agit d’une autre des spécificités des institutions de prévoyance, traduisant leur engagement dans les domaines liés à leur métier.

    L’action sociale permet aux institutions de prévoyance d’apporter un soutien ponctuel aux salariés et à leurs familles dans les moments difficiles et de soutenir leurs projets. Les fonds en sont prélevés sur les cotisations.


    Zoom

    En 2019, plus de 2 millions d'entreprises ont confié la gestion de la couverture prévoyance complémentaire de leurs salariés à une institution de prévoyance, au profit:

       -  13 millions de salariés en prévoyance (décès, incapacité, invalidité, dépendance),

       -  6,5 millions de salariés et d'anciens salariés pour la complémentaire santé.

    Source CTIP en savoir plus


  6. Dans les coulisses des contrats collectifs

    Quelles données sont prises en compte pour établir un contrat collectif de prévoyance ?

    En premier lieu, nous faisons une analyse démographique de la population salariée afin d’établir un état des lieux des besoins des salariés et des moyens qui peuvent être alloués par l’entreprise : âge moyen de l’effectif, nombre de personnes à charge sont les premiers aspects étudiés. La masse salariale l’est aussi : en effet, plus le volume de cette masse salariale est important, plus les compléments de salaire versés en cas d’arrêt maladie seront élevés, de même que les montants des capitaux décès.

    Enfin, il est important de prendre en considération le ratio prestations/cotisations des années antérieures, c’est-à-dire le rapport entre les sommes versées au titre des prestations et le montant des cotisations perçues sur la même période.

    Le niveau de tarification va ainsi varier en fonction de ces informations et du niveau de garanties demandées par l’entreprise ou relevant des accords de branche.

    Quels autres éléments vont peser dans le calcul du tarif ?

    Depuis la loi n°1009-89 dite Loi Evin de 1989, en cas de résiliation d’un contrat de prévoyance, l’assureur en place a pour obligation de conserver la couverture des sinistres en cours au jour de la résiliation : maintien du versement d’indemnités journalières, d’une rente d’invalidité ou du versement éventuel du capital décès jusqu’à la reprise d’activité du salarié en arrêt de travail ou jusqu’à son passage à la retraite. En revanche, les revalorisations du montant de ces prestations sont généralement prises en charge par le nouvel assureur.

    Compte tenu de ces obligations, il importe de procéder à une estimation globale de ces revalorisations afin d’en intégrer le coût au tarif proposé à l’entreprise.

    Quelles sont les attentes des salariés, et donc des entreprises ?

    En prévoyance, c’est le niveau des prestations en arrêt de travail et décès qui importent aux entreprises. La différence se fait aussi sur l’existence de garanties rentes de conjoint et rentes pour enfants à charge.

    Face à la complexité du sujet de la prévoyance, nos clients ont besoin de conseil sur la gestion de leurs comptes. La bonne gestion d’un compte technique prévoyance passe par la surveillance des résultats sur le long terme pour un maintien de ceux-ci à l’équilibre. Il faut veiller à ce que le montant des prestations additionnées aux réserves imposées par la législation ne soit pas supérieur au montant des cotisations encaissées. Car, en cas de déficit, les entreprises et leurs partenaires sociaux ont peu de marge de manœuvre sur les contrats prévoyance : soit le niveau de prestations est revu à la baisse, soit les cotisations le sont à la hausse. Mais dans le contexte actuel de crise, les entreprises cherchent à réduire leurs coûts.

    D’où l’importance d’un dialogue de confiance !

    Effectivement, nous envisageons notre relation avec nos clients comme un partenariat : nous apportons nos connaissances techniques, juridiques afin de permettre aux entreprises de prendre les meilleures décisions.

    Les comptes sont surveillés sur le long terme conjointement par l’entreprise et IPECA PRÉVOYANCE : on anticipe ainsi tout « choc », telle une hausse de cotisations qui pourrait s’avérer indispensable en raison d’un déséquilibre du contrat ou d’évolutions réglementaires. Pour exemple, le report de l’âge de la retraite à 62 ans a eu pour conséquence le maintien des rentes d’invalidité en cours deux années supplémentaires.

    A l’inverse, si le régime est excédentaire, les améliorations de garanties sont aussi décidées de concert !


    Et pour les PME ?

    Cette étroite coopération est la valeur ajoutée de l’institution dont les petites et moyennes entreprises tirent également profit. L’institution leur propose une gamme de produits standard conçus pour répondre à leurs attentes. Cette relation nécessite un savoir-faire particulier, car on ne s’adresse pas aux PME et à leur personnel comme aux entreprises de taille plus importante mais notre expertise dans le monde aéronautique est bien l’une des clés de voûte de notre relation avec les PME de cet univers.

  7. Vrai ou faux ?​

    La prévoyance collective, c’est l’ensemble des prestations de Sécurité sociale

    Voir la réponse
    Faux

    La prévoyance collective ce n’est pas la Sécurité sociale, mais des garanties complémentaires au régime de base de la Sécurité sociale qui couvrent les salariés et leurs familles contre les risques liés à la maladie ou à l’accident : l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès. La prévoyance peut aussi comprendre aussi d’autres garanties, telle que la complémentaire santé, la dépendance...

    L’employeur prend en charge obligatoirement 100 % du montant total des cotisations de prévoyance

    Voir la réponse
    Faux

    L’employeur peut prendre tout ou partie de la cotisation à sa charge en moyenne (et selon la CCN) du montant total des cotisations de prévoyance. Il peut également négocier au bénéfice de ses salariés de garanties complémentaires facultatives entièrement à la charge du salarié. La contribution de l’employeur pour chaque salarié est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite des plafonds suivants : jusqu’à 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié, le total ne pouvant excéder 12 % du PASS.

    Les cotisations d’un contrat collectif obligatoire de prévoyance sont prises en charge par l’état

    Voir la réponse
    Faux

    Le paiement des cotisations d’un contrat collectif obligatoire de prévoyance est réparti entre les salariés et l’employeur. Les cotisations versées par les salariés n’entrent pas dans leurs revenus imposables et les entreprises bénéficient d’exonérations sociales sur la part employeur des cotisations de prévoyance collective.

    Une institution de prévoyance est un organisme d’assurance gérée par des représentants des employeurs et des représentants des salariés

    Voir la réponse
    Vrai

    Les institutions de prévoyance présentent la particularité d’être gérées par un Conseil d’administration paritaire rassemblant à parts égales des représentants élus des employeurs et des représentants élus des salariés. Ce sont des organismes à but non lucratif : leur gestion est désintéressée et il n’y a pas d’actionnaires à rémunérer.

    Un régime de prévoyance collectif s’applique obligatoirement à l’ensemble du personnel salarié

    Voir la réponse
    Faux

    Un régime peut s’appliquer à l’ensemble des salariés ou à une catégorie d’entre eux définie objectivement.

    En cas de changement d’assureur, les rentes d’invalidité cessent d’être versées par l’ancien assureur

    Voir la réponse
    Faux

    Depuis la loi n°1009-89 dite Loi Evin de 1989, en cas de résiliation d’un contrat de prévoyance, l’assureur en place a pour obligation de conserver la couverture des sinistres en cours au jour de la résiliation : maintien du versement d’indemnités journalières, d’une rente d’invalidité ou du versement éventuel du capital décès jusqu’à la reprise d’activité du salarié en arrêt de travail ou jusqu’à son passage à la retraite. En revanche, les revalorisations du montant de ces prestations sont généralement prises en charge par le nouvel assureur.

    Une entreprise a l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire pour ses salariés

    Voir la réponse
    Vrai

    Pour les cadres, la CCN AGIRC du 14/03/1947 impose aux entreprises en matière de prévoyance, une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche A versée à un organisme assureur qui est affectée en priorité au financement de garanties décès. Les autres collèges ne sont pas soumis à la même règle. Tout dépend de la convention collective de l’entreprise, qui peut prévoir l’obligation pour toutes les entreprises d’une branche professionnelle de mettre en place des garanties de prévoyance.

    On peut déduire l’intégralité de sa cotisation de prévoyance collective de son revenu imposable

    Voir la réponse
    Vrai

    Dans le cadre d’un contrat de prévoyance collective, la totalité de la cotisation (part salarié + part employeur) est déduite du revenu imposable du salarié dans la limite d’un plafond annuel. Cette déduction est opérée directement sur son bulletin de salaire.

    On ne peut pas souscrire un contrat de prévoyance individuel si on bénéficie d’un contrat collectif dans son entreprise

    Voir la réponse
    Faux

    Rien ne vous interdit de souscrire un contrat individuel en plus de votre contrat collectif. Avant de vous engager, faites néanmoins le point sur l’étendue des garanties apportées par le contrat de votre entreprise. Peut-être certaines garanties sont-elles redondantes ?

    Vous n’avez pas de liberté de choix quant aux bénéficiaires d’un capital décès

    Voir la réponse
    Faux

    Vous pouvez choisir le ou les bénéficiaires du capital : conjoint, enfant ou toute autre personne de votre entourage en indiquant la part de chacun, l’ordre d’attribution et les dispositions en cas de prédécès de bénéficiaire(s). Les capitaux versés n’entrent pas dans la succession.